Lex Iterata

Texte 2014000843

10 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2014
Numéro
2014000843
Page
91874
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/89
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex