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Lex Iterata
Texte 2014000838
20 JANVIER 2014. - Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2014
Numéro
2014000838
Page
91855
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-20/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex