Lex Iterata

Texte 2014000837

25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2014
Numéro
2014000837
Page
91874
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/M9
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex