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Lex Iterata
Texte 2014000837
25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2014
Numéro
2014000837
Page
91874
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/M9
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex