Lex Iterata

Texte 2014000817

23 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-10-2014
Numéro
2014000817
Page
82524
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-23/19
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
2014000218
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe 2 de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les modifications suivantes sont apportées :

a)le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Zuid-Oost de la province de Flandre orientale est remplacé par " 3 ";

b)le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours 4 de la province de Flandre occidentale est remplacé par " 3 ";

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.