Lex Iterata

22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-11-2014
Numéro: 2014000816
Page: 91002
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-22/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex