Lex Iterata

Texte 2014000813

23 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2014
Numéro
2014000813
Page
83711
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-08-23/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex