Texte 2014000807
Article 1er.Dans l'article 62 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, paragraphe 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est inséré un alinéa 3 :
" Si l'occupant fait appel à un avocat, son avocat est informé au moins 48 heures avant une éventuelle première tentative d'éloignement, sauf si l'occupant le refuse. "
Art. 2.Dans l'article 129 du même arrêté, il est inséré un alinéa 2 :
" L'occupant peut introduire une plainte auprès du directeur du centre ou son remplaçant par courrier et ce dans les 24 heures. La plainte peut être déposée dans l'une des langues nationales, en anglais ou dans la langue du pays d'origine de l'occupant. Le directeur du centre ou son remplaçant donne une réponse dans les 10 jours ouvrables. Une copie de la plainte et la réponse seront communiquées au Directeur général de l'Office des étrangers ou son remplaçant et au secrétariat permanent. "
Art. 3.L'article 135, alinéa 1er, du même arrêté, est complété par un 11° rédigé comme suit :
" 11° le nombre total des plaintes reçues telles que visées :
- à l'article 129, alinéa 2;
- à l'article 132, paragraphe 5 ".
Art. 4.Notre ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.