Lex Iterata

15 JUILLET 2013. - Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-11-2014
Numéro: 2014000801
Page: 91849
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-15/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex