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Lex Iterata
Texte 2014000800
28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-11-2014
Numéro
2014000800
Page
91001
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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