8 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 12-11-2014
- Numéro
- 2014000798
- Page
- 89990
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-10-08/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-11-2014
- Texte modifié
- 2006000316
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique : L'article 1er, 4°, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité est remplacé comme suit : "4° Les actes concernés : les actes visés aux articles 13.1, § 5, 13.5 et 13.11 à 13.14 de la loi."
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