Lex Iterata

Texte 2014000790

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-11-2014
Numéro
2014000790
Page
91003
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/M8
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex