Lex Iterata

31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-10-2014
Numéro: 2014000787
Page: 83116
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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