Lex Iterata

Texte 2014000787

31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2014
Numéro
2014000787
Page
83116
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex