Lex Iterata

Texte 2014000784

6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2014
Numéro
2014000784
Page
83118
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/95
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex