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Lex Iterata
Texte 2014000782
25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2014
Numéro
2014000782
Page
83126
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/M6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex