25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats

Chapitre 1er.- Des dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°loi du 15 mai 2007: la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

2°zone: la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007;

3°conseil : le conseil de zone visé à l'article 24 de la loi du 15 mai 2007;

4°collège : le collège de zone visé à l'article 55 de la loi du 15 mai 2007;

5°commandant de zone : le commandant de zone visé à l'article 109 de la loi du 15 mai 2007;

6°programme pluriannuel de politique générale : le programme pluriannuel de politique générale visé à l'article 23 de la loi 15 mai 2007;

7°plan d'action annuel : le plan d'action annuel visé à l'article 23, § 3 de la loi 15 mai 2007;

8°schéma d'organisation opérationnelle : le schéma d'organisation opérationnelle visé à l'article 22/1 de la loi du 15 mai 2007;

9°niveau de service : le taux de couverture d'un territoire donné à savoir le délai d'intervention pour une mission donnée sur un territoire donné et le pourcentage de réponse adéquate dans ce délai.

Chapitre 2.- Du schéma d'organisation opérationnelle

Art. 2.Le schéma d'organisation opérationnelle est mis à la disposition des membres du conseil, de l'inspection générale des services de la sécurité civile visée à l'article 168 de la loi du 15 mai 2007, des zones adjacentes, du gouverneur de province et du personnel de la zone.

Art. 3.Le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnel est fixé conformément au modèle figurant en l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le commandant de zone procède à une évaluation trisannuelle du schéma, notamment à l'aide des statistiques d'intervention.

Le schéma est adapté le cas échéant en fonction des résultats de l'évaluation.

Chapitre 3.- Dispositions modificatives

Art. 5.L'intitulé du chapitre 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats est remplacé comme suit : " Plan de la prézone relatif aux conditions de l'aide adéquate la plus rapide et aux moyens adéquats ".

Art. 6.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°Le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par : " Le plan prézonal relatif aux conditions de l'aide adéquate la plus rapide et aux moyens adéquats, ci-après dénommé " le plan ", détermine la mise en oeuvre des moyens prévus par le présent arrêté et des moyens adéquats spécifiques à la zone.

2°Au § 1er, alinéa 2, les mots " et des priorités arrêtées dans son programme pluriannuel de politique générale " sont supprimés;

3°Au § 1er, alinéas 4 et 5, le mot " zone(s) " est remplacé par le mot " prézone(s) ";

4°Les § 2 et § 3 sont abrogés.

Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, le mot " zone " est remplacé par le mot " prézone ".

Art. 8.Dans l'article 12, alinéa 2, du même arrêté, la denière phrase est remplacée par " Pour ce faire, les prézones établissent un plan dont le contenu est conforme à l'article 8 et les zones établissent un schéma d'organisation opérationnelle organisé par l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. "

Chapitre 4.- Des dispositions finales

Art. 9.Pour l'application du présent arrêté, lorsque que le terme " zone " est utilisé, il vise également le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale. Les attributions confiées par le présent arrêté au conseil, au collège et au commandant de zone sont dans ce cas exercées par les organes compétents du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale.

Art. 10.Entrent en vigueur le 1er janvier 2015:

1°l'article 22/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

2°le présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l'entrée en vigueur du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Art. 11.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Contenu minimal et structure du schéma d'organisation opérationnelle

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES.

1. GENERALITES.

1.1. Raison d'être du schéma d'organisation opérationnelle (portée et limites territoriale de l'action du schéma)

1.2. Table des matières

2. COMPETENCES ET MISSIONS DE LA ZONE

3. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA ZONE

3.1. Composition du conseil.

3.2. Composition du collège.

3.3. Direction de la zone.

Il s'agit notamment de définir les différentes directions au sein de la zone et de définir le rôle du commandant de zone.

3.4. Composition et mission de la commission technique et de l'équipe de direction (état-major)

3.5. Organigramme de la zone.

DEUXIEME PARTIE : ELEMENTS GEOGRAPHIQUES ET DEMOGRAPIQUES DE LA ZONE.

La zone annexe une carte de la densité de population afin de pouvoir déterminer les zones urbaines et les zones rurales.

Une carte géographique de la zone avec la localisation des infrastructures est annexée.

TROISIEME PARTIE : ORGANISATION TERRITORIALE ET MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE.

1. LES POSTES DE LA ZONE ET L'AIDE ADEQUATE LA PLUS RAPIDE - MOYENS ADEQUATS.

1.1. Missions des postes.

1.1.1 Missions générales (missions opérationnelles et missions d'appui réalisées par tous les postes de la zone).

1.1.2 Missions particulières (missions opérationnelles et missions d'appui réalisées par certains postes de la zone).

Le schéma d'organisation opérationnelle renseigne les plans particuliers d'urgence et d'intervention et les plans préalables d'intervention qui seront listés en annexe du schéma

1.2. Responsable hiérarchique des postes.

Les postes sont placés sous l'autorité hiérarchique d'un officier responsable. Un même officier peut être responsable pour plusieurs postes. L'officier responsable rend compte au commandant de zone ou à son délégué. Le schéma d'organisation identifie l'officier responsable.

1.3. Véhicules d'intervention des postes sous forme de tableau.

1.4. Effectifs minimum de garde en caserne ou rappelables par poste sous forme de tableau.

1.5. Déploiements des moyens.

Le principe de l'aide adéquate la plus rapide prévaut dans l'envoi des moyens. En cas d'indisponibilité des moyens adéquats du ou des poste(s) le(s) plus rapide(s), ce sont les moyens des deuxièmes postes les plus rapides avec les moyens adéquats qui sont envoyés sur place. Ce principe d'envoi des moyens adéquats les plus rapides en cascade se répète autant de fois que nécessaire.

Le schéma décrit comment est organisée l'aide adéquate la plus rapide au sein de la zone et entre zones. Il établit également les secteurs d'intervention pour les différents postes de la zone en tenant compte de l'aide adéquate la plus rapide. Les secteurs des deuxième et troisième postes les plus rapides et disposant des moyens adéquats doivent également être mentionnés. Selon l'analyse des moyens disponibles, le principe du réseau de postes est également retenu pour l'envoi des moyens nécessaires. Ainsi, les moyens nécessaires pour une même intervention peuvent provenir de postes différents.

1.5.1. Incendie

1.5.2. Secours techniques

1.5.3. Autres interventions

2. TABLEAU DES NIVEAUX DE SERVICE DE LA ZONE

En exécution du programme pluriannuel de politique générale, le conseil fixe les niveaux de service applicables sur le territoire de la zone. Le schéma d'organisation opérationnelle détaille les niveaux de service retenus par secteur d'intervention et par mission.

3. TRAITEMENT DE L'ALERTE.

Le schéma d'organisation opérationnelle détaille comment est traitée l'alerte (de la réception de l'appel à l'envoi des secours) et décrit le fonctionnement et les moyens mis en oeuvre pour le traitement de la chaîne d'alerte, par les centres 100-112 jusqu'à l'envoi des moyens à partir des postes de la zone. La collecte des données statistiques est également expliquée.

Si du personnel de la zone est impliqué dans un des maillons de la chaîne d'alerte, le schéma d'organisation opérationnelle décrit les fonctions assurées, les compétences requises et le mode de travail du personnel. Si des procédures particulières sont définies par la zone et mise en oeuvre par les éléments de la chaîne d'alerte, celles-ci sont décrites.

4. MOYENS SPECIFIQUES. (pour les risques spécifiques)

La zone identifie les moyens spécifiques utiles à l'exécution des missions liées à des risques spécifiques sur son territoire. Elle peut faire appel, par convention, aux moyens des autres zones. Une convention décrit les moyens, les modalités d'engagement et les modalités administratives (par exemple : la facturation).

Les conventions par lesquelles la zone de secours s'est engagée à intervenir sur d'autres zones sont également mentionnées.

Pour chaque moyen spécifique que la zone utilise, elle réalise une fiche descriptive qui reprend au moins :

- Le matériel;

- Le personnel nécessaire et ses qualifications spécifiques nécessaires;

- Le lieu de stationnement des moyens;

- Le mode d'alerte des moyens;

- Le temps de mobilisation du moyen;

- ...

5. COORDINATION OPERATIONNELLE ET GESTION OPERATIONNELLE DU COMMANDEMENT.

Le schéma d'organisation opérationnelle décrit la chaîne de commandement. La chaîne de commandement permet la montée en puissance du dispositif de secours d'une manière cohérente et dimensionnée en rapport avec la nature et la gravité des interventions. La chaîne de commandement respecte les compétences nécessaires à l'exercice de la fonction et les compétences acquises par le personnel lors des formations. Si un rôle de garde existe pour les différents niveaux de commandement, il est décrit dans le schéma d'organisation opérationnelle. La chaîne de commandement doit garantir la coordination opérationnelle sur le terrain de l'incident, dans l'éventuel poste de commandement opérationnel (PC-Ops) ou l'éventuel comité de coordination visés dans l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention ainsi que les circulaires ministérielles y relatives.

6. DIVERS.

6.1. Sécurité en intervention.

Le plan décrit toutes les mesures qui sont mises en place par la zone pour assurer la sécurité du personnel durant les interventions. Si des moyens particuliers doivent être engagés pour soutenir la sécurité des intervenants, le plan décrit les procédures à respecter.

6.2. Soutien logistique pour le personnel.

La zone prévoit notamment les moyens pour fournir des boissons et de la nourriture aux membres du personnel en intervention si c'est nécessaire. Le schéma d'organisation opérationnelle détaille les modalités d'exécution du soutien logistique.

6.3. Appui psychologique pour le personnel.

Afin de limiter le risque de traumatismes post-intervention pour les intervenants, la zone organise un appui psychologique pour les intervenants. Elle peut, pour ce faire, s'adjoindre les services d'une entité spécialisée existante. Le plan détaille les moyens mis en place pour assurer l'appui psychologique aux intervenants à tous les stades anxiogènes ou de stress.

6.4. Débriefing/Retour d'expérience.

La zone met au point des procédures d'évaluation qui permettent de tirer les enseignements des engagements opérationnels (RetEx). Le plan décrit l'organisation mise en place par la zone pour assurer les RetEx et décrit les procédures de débriefing avec le personnel.

7. ANNEXES.

- carte de la densité de population

- carte géographique de la zone avec la localisation des infrastructures

- les plans particuliers d'urgence et d'intervention et les plans préalables d'intervention

- autres