Lex Iterata

Texte 2014000773

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-10-2014
Numéro
2014000773
Page
80769
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/94
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex