Texte 2014000772

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-10-2014
Numéro
2014000772
Page
80768
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/93
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.