Texte 2014000771

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-10-2014
Numéro
2014000771
Page
80766
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/92
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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