Lex Iterata

Texte 2014000768

17 AOUT 2013. - Loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-10-2014
Numéro
2014000768
Page
82490
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-17/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex