Lex Iterata

Texte 2014000761

4 AVRIL 2014. - Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2014
Numéro
2014000761
Page
83709
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-04/91
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex