11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2015 et mise à jour au 25-01-2018)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-9-2014
Numéro: 2014000746
Page: 77261
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-09-11/06
Entrée en vigueur / Effet: 10-10-2014
Texte modifié: 1990000584
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[Abrogé] <AR 2017-12-19/19, art. 2, 004; En vigueur : 04-02-2018>

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