11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2015 et mise à jour au 25-01-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-9-2014
- Numéro
- 2014000746
- Page
- 77261
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-11/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2014
- Texte modifié
- 1990000584
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-12-19/19, art. 2, 004; En vigueur : 04-02-2018>
