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Lex Iterata
Texte 2014000745
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2014
Numéro
2014000745
Page
77790
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/87
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex