Lex Iterata

Texte 2014000740

12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-9-2014
Numéro
2014000740
Page
76792
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-12/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex