Lex Iterata

12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-9-2014
Numéro: 2014000740
Page: 76792
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-12/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex