Lex Iterata

Texte 2014000738

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-9-2014
Numéro
2014000738
Page
77174
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/80
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex