Lex Iterata

Texte 2014000737

12 MAI 2014. - Loi relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-9-2014
Numéro
2014000737
Page
77175
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-12/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex