Lex Iterata

Texte 2014000735

4 AVRIL 2014. - Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-9-2014
Numéro
2014000735
Page
74586
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-04/87
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex