Lex Iterata

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-10-2014
Numéro: 2014000718
Page: 78513
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-01-06/90
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex