Lex Iterata

Texte 2014000718

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-10-2014
Numéro
2014000718
Page
78513
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/90
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex