Lex Iterata

19 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-10-2014
Numéro: 2014000715
Page: 78249
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-19/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex