Lex Iterata

Texte 2014000715

19 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2014
Numéro
2014000715
Page
78249
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-19/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex