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Lex Iterata
Texte 2014000713
24 JUIN 2013. - Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-2014
Numéro
2014000713
Page
78653
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-24/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex