Lex Iterata

24 JUIN 2013. - Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-10-2014
Numéro: 2014000713
Page: 78653
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-06-24/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex