Lex Iterata

Texte 2014000709

26 FEVRIER 2014. - Loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2014
Numéro
2014000709
Page
78248
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-26/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex