Lex Iterata

Texte 2014000708

16 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2014
Numéro
2014000708
Page
78280
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-16/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex