Lex Iterata

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-10-2014
Numéro: 2014000704
Page: 79424
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-21/82
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex