Lex Iterata

Texte 2014000704

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2014
Numéro
2014000704
Page
79424
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/82
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex