Lex Iterata

Texte 2014000703

29 JANVIER 2014. - Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2014
Numéro
2014000703
Page
79427
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex