Texte 2014000703

29 JANVIER 2014. - Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2014
Numéro
2014000703
Page
79427
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.