Lex Iterata

Texte 2014000698

6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2014
Numéro
2014000698
Page
79425
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-06/91
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex