23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant fixation des règles d'inventaire et d'estimation des biens meubles et immeubles des communes utilisés pour l'exécution des missions des services d'incendie

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°"loi du 15 mai 2007" : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

2°"zone" : la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007;

3°"conseil" : le conseil de la zone de secours visé à l'article 24 de la loi du 15 mai 2007;

4°"collège" : le collège de la zone de secours visé à l'article 55 de la loi du 15 mai 2007;

5°"matériel roulant" : les véhicules immatriculés au répertoire des véhicules, conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules;

6°"MMA" : masse maximale autorisée d'un véhicule visée à l'article 32 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

7°"biens de consommation" : des biens qui sont utilisés dans un court délai. Ces biens sont réputés être consommés au moment de leur acquisition;

8°"services d'incendie de la classe X" : services d'incendie visés à l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie;

9°"services d'incendie de la classe Y" : services d'incendie visés à l'article 12, 2° de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie;

10°"services d'incendie de la classe Z" : services d'incendie visés à l'article 12, 3° de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie;

11°"services d'incendie des communes non-centres" : services d'incendie visés à la dernière colonne des annexes 1re et 2 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie.

12°"Power TakeOff (PTO)" : système mécanique ou hydraulique actionnant des outils externes tels que la pompe (d'extinction), le treuil ou la grue (de levage) à l'aide du moteur du véhicule sur lequel l'outil est monté.

Chapitre 2.- Règles d'inventaire

Art. 2.Sous la supervision du directeur financier de la commune et de l'officier-chef de service du service d'incendie communal, la commune dresse l'inventaire des biens visés aux articles 210 et 215 de la loi du 15 mai 2007, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Pour l'inventaire des biens visés à l'article 210, § 1er, de la loi du 15 mai 2007, la commune utilise le tableau non limitatif figurant en annexe.

Chapitre 3.- Règles d'estimation

Section 1ère.- Biens meubles

Art. 3.Pour les biens meubles, visés à l'article 210 de la loi du 15 mai 2007, une distinction est établie, pour l'application du présent arrêté, entre :

1°le matériel roulant avec une MMA inférieure ou égale à 7,5 tonnes;

2°le matériel roulant avec une MMA supérieure à 7,5 tonnes;

3°le matériel non roulant;

4°les biens de consommation.

Art. 4.La commune qui transfère le bien et la zone qui reçoit le bien peuvent conclure un accord relatif à l'estimation des biens prévue à l'article 3, 1° et 2°.

Art. 5.A défaut de l'accord visé à l'article 4, les biens mentionnés à l'article 3, 1° sont estimés conformément à la formule suivante :

(Formule non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-10-2014, p. 82960)

Où :

EW = valeur d'estimation

EA = part propre

D = amortissement

t = nombre d'années depuis lequel le véhicule est enregistré dans la comptabilité communale

tmax = nombre d'années pendant lesquelles le bien est amorti

km = nombre de kilomètres parcourus au moment de l'estimation

Et

t ≤ tmax

km ≤ 200.000

Art. 6.A défaut de l'accord visé à l'article 4, les biens mentionnés à l'article 3, 2° sont estimés conformément à la formule suivante :

(Formule non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-10-2014, p. 82960)

Où :

EW = valeur d'estimation

EA = part propre

D = amortissement

t = nombre d'années depuis lequel le véhicule est enregistré dans la comptabilité communale

tmax = nombre d'années pendant lesquelles le bien est amorti

pto = nombre d'heures prestées de la fonction Power TakeOff (PTO) du véhicule au moment de l'estimation

ptomax = nombre théorique maximum d'heures à prester de la fonction Power TakeOff (PTO) du véhicule

Et

t ≤ tmax

pto ≤ ptomax

Art. 7.La part propre (EA) prévue aux articles 5 et 6 est calculée selon la formule suivante :

EA = AW - S - T.V.A.

Où :

EA = part propre;

AW = valeur d'acquisition du véhicule, T.V.A. comprise, hors accessoires;

S = subsides et contributions reçus des différentes autorités pour l'acquisition du véhicule;

T.V.A. = le montant de T.V.A. que la commune qui transfère le bien a pu récupérer.

Art. 8.L'amortissement (D), prévu aux articles 5 et 6, est calculé selon la formule suivante :

(Formule non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-10-2014, p. 82961)

Où :

EA = part propre;

tmax = nombre d'années pendant lesquelles le bien est amorti

Art. 9.Le nombre d'années pendant lesquelles les biens visés à l'article 3, 1° et 2° sont amortis (tmax) en exécution des articles 5 et 6 est fixé conformément aux principes suivants :

1°le matériel roulant des services d'incendie de la classe X est amorti sur 10 ans;

2°le matériel roulant des services d'incendie de la classe Y et des services d'incendie de la classe Z mixtes est amorti sur 15 ans;

3°le matériel roulant des autres services d'incendie de la classe Z et des services d'incendie des communes non-centres est amorti sur 20 ans.

Art. 10.Le nombre théorique maximum d'heures à prester de la fonction Power TakeOff pendant lesquelles les biens cités à l'article 3, 2° sont amortis (ptomax) en exécution de l'article 6, est déterminé selon les principes suivants :

1°Pour les véhicules équipés d'une pompe à incendie : maximum 500 heures;

2°Pour les véhicules non équipés d'une pompe à incendie : maximum 2 000 heures.

Art. 11.Le nombre d'années pendant lesquelles les biens visés à l'article 3, 3° sont amortis est fixé de commun accord entre la zone qui reçoit le bien et la commune qui transfère le bien, compte tenu des principes suivants :

1°les biens dont la valeur d'acquisition s'élève à maximum 2.500 EUR, T.V.A. comprise, sont transférés à la zone sans contrepartie;

2°les biens sont amortis de manière linéaire, à l'exception des biens visés au 1° ;

3°les biens dont la valeur d'acquisition est supérieure à 2.500 EUR et inférieure à 50.000 EUR, T.V.A. comprise, sont amortis sur une période de maximum 5 ans.

A défaut d'accord, ces biens sont amortis sur une période de 5 ans.

4°les biens dont la valeur d'acquisition s'élève à minimum 50.000 EUR, T.V.A. comprise, sont amortis sur une période de minimum 5 ans et maximum 10 ans.

A défaut d'accord, ces biens sont amortis pendant une période de 10 ans.

Art. 12.Les biens de consommation sont transférés à la zone sans contrepartie.

Section 2.- Biens immeubles

Art. 13.La valeur d'évaluation pour le transfert et celle pour la mise à disposition des casernes et des autres biens immeubles visés à l'article 215 de la loi du 15 mai 2007, est fixée, à défaut d'accord entre la zone à laquelle le bien est transféré ou la zone auprès de laquelle le bien est mis à disposition et la commune propriétaire, à l'aide d'un rapport d'évaluation rédigé par un évaluateur ou un comité d'évaluateurs, désigné par le conseil, à l'unanimité des voix.

Le comité d'évaluateurs visé à l'alinéa 1er se compose de maximum trois évaluateurs.

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 14.Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

1°les articles 210 à 217 de la loi du 15 mai 2007;

2°le présent arrêté.

Art. 15.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.