Lex Iterata

Texte 2014000691

12 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2014
Numéro
2014000691
Page
79432
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-12/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex