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Lex Iterata
Texte 2014000691
12 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II). - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2014
Numéro
2014000691
Page
79432
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-12/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex