Lex Iterata

25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-10-2014
Numéro: 2014000690
Page: 79428
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-25/M1
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex