Lex Iterata

Texte 2014000690

25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2014
Numéro
2014000690
Page
79428
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/M1
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex