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Lex Iterata
Texte 2014000689
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant les articles VIII.XII.1er et VIII.XII.2 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2014
Numéro
2014000689
Page
78274
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/85
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex