Lex Iterata

Texte 2014000687

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2014
Numéro
2014000687
Page
77789
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/81
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex