Lex Iterata

Texte 2014000686

17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-9-2014
Numéro
2014000686
Page
71222
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-17/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex