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Lex Iterata
Texte 2014000684
15 JANVIER 2014. - Loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV) - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2014
Numéro
2014000684
Page
78247
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-15/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex