10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police

ELI: Justel
Source: Intérieur - Justice
Publication: 24-11-2014
Numéro: 2014000681
Page: 91579
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-10-10/11
Entrée en vigueur / Effet: 04-12-2014
Texte modifié: 20050006832001A00327
belgiquelex

Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol")

Article 1er. Dans le PJPol, l'annexe 19 est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police, les mots "aux points 1.1 à 1.2.1 y compris," sont remplacés par les mots "aux points 1.1 à 1.2.1 y compris, 2.4,".

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots "visé à l'alinéa 1er" sont remplacés par les mots "délivré lors de la réussite de la formation fonctionnelle concernée";

2°l'article 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 1er, le brevet délivré lors de la réussite d'une des formations fonctionnelles visées aux points 4.1 à 4.7 y compris de l'annexe au présent arrêté est valable durant une période de sept ans après l'arrêt de l'exercice de l'emploi ou des activités liés au brevet.".

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 19.

Tableau I

Emplois spécialisés	Brevet exigé pour une désignation d'office et une réaffectation	Priorité dans le cadre de la mobilité pour les détenteurs de brevets

1. Les emplois du cadre opérationnel au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et au sein des services d'enquête et de recherche de la police locale :

1.1. les emplois de cadre de base, de cadre moyen et de cadre d'officiers de la police fédérale et locale;	Oui	Oui

1.2. les emplois de cadre de base, de cadre moyen et de cadre d'officiers de la police fédérale et de la police locale pour lesquels une formation fonctionnelle judiciaire complémentaire est exigée :

1.2.1. les emplois d'analyste criminel opérationnel;	Oui	Oui

1.2.2. les emplois d'analyste comportemental;	Non	Oui

1.2.3. les emplois de polygraphiste;	Non	Oui

1.2.4. les emplois d'officier Techniques spéciales;	Oui	Oui

1.2.5. les emplois d'officier Gestionnaire national des Indicateurs/Gestionnaire local des Indicateurs;	Oui	Oui

1.2.6. les emplois de police technique et scientifique au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale;	Oui	Oui

1.2.7. les emplois au sein du service Computer Crime Unit;	Oui	Oui

1.2.8. les emplois d'expert financier;	Non	Oui

2. Les emplois du cadre administratif et logistique au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et au sein des services d'enquête et de recherche de la police locale :

2.1. les emplois de police technique et scientifique au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, de niveaux A, B et C;	Oui	Oui

2.2. les emplois d'analyste criminel opérationnel de niveaux A et B;	Oui	Oui

2.3. les emplois d'analyste comportemental de niveaux A et B;	Non	Oui

2.4. les emplois au sein du service Computer Crime Unit, de niveaux A et B;	Oui	Oui

2.5. les emplois d'expert financier de niveaux A et B;	Non	Oui

3. Les emplois de maître-chien :

3.1. les emplois de maître-chien de patrouille;	Oui	Oui

3.2. les emplois de maître-chien drogue actif;	Oui	Oui

3.3. les emplois de maître-chien drogue silencieux;	Oui	Oui

3.4. les emplois de maître-chien pisteur;	Oui	Oui

3.5. les emplois de maître-chien restes humains;	Oui	Oui

3.6. les emplois de maître-chien hormones;	Oui	Oui

3.7. les emplois de maître-chien détecteur de matières inflammables;	Oui	Oui

3.8. les emplois de maître-chien d'attaque;	Oui	Oui

3.9. les emplois de maître-chien détecteur d'explosifs;	Oui	Oui

3.10. les emplois de maître-chien contrôle de migration;	Oui	Oui

4. Les emplois au sein de la direction des unités spéciales de la police fédérale :

4.1. les emplois d'observateur spécialisé;	Oui	Oui

4.2. les emplois au sein d'une équipe d'arrestation spécialisée;	Oui	Oui

4.3. les emplois au sein d'une équipe d'intervention spécialisée;	Oui	Oui

4.4. les emplois d'agent undercover;	Non	Non

4.5. les emplois de coordinateur undercover;	Non	Non

4.6. les emplois de superviseur undercover;	Non	Non

4.7. les emplois au sein des unités techniques;	Non	Oui

4.8. les emplois au sein du service Disaster Victim Identification;	Oui	Oui

5. Les emplois dans la gestion de l'information et de la communication :

5.1. les emplois d'opérateur;	Non	Oui

5.2. les emplois de call-taker;	Non	Oui

5.3. les emplois de dispatcher;	Non	Oui

5.4. les emplois de programmeur-encodeur;	Non	Oui

5.5. les emplois de Field Training Manager;	Non	Oui

5.6. les emplois de superviseur-coordinateur;	Non	Oui

5.7. les emplois de directeur d'un CIC;	Non	Oui

5.8. les emplois de directeur-adjoint d'un CIC;	Non	Oui

6. Les emplois dans la gestion de l'information et le traitement de l'information policière opérationnelle :

6.1. les emplois de gestionnaire fonctionnel ISLP;	Non	Oui

6.2. les emplois d'opérateur dans le traitement de l'information policière opérationnelle;	Non	Oui

7. Autres emplois spécialisés :

7.1. les emplois d'analyste stratégique;	Oui	Oui

7.2. les emplois d'assistant de police;	Oui	Oui**

7.3. les emplois de formateur;	Non	Oui

7.4. les emplois de policier de quartier;	Non	Oui

7.5. les emplois de police de la circulation;	Oui *	Oui

7.6. les emplois de police des chemins de fer;	Oui *	Oui

7.7. les emplois de police de la navigation;	Oui *	Oui

7.8. les emplois de police aéronautique;	Oui *	Oui

7.9. les emplois de cavalier de police;	Non	Oui

7.10. les emplois de pilote;	Oui	Oui

7.11. les emplois de personnel navigant du service d'appui aérien;	Oui	Oui

7.12. les emplois de police de contrôle frontalier;	Oui	Oui

7.13. les emplois de la protection SACEUR au sein du détachement SHAPE;	Non	Oui

7.14. les emplois "VIP-protection palais royal";	Non	Oui

7.15. les emplois au sein de la "protection unit" du GIS.	Non	Oui

* sauf en cas de réaffectation d'un membre du personnel du cadre opérationnel occupant un emploi relevant du cadre administratif et logistique.

** dans le cadre de la mobilité, seuls les (aspirants) inspecteurs principaux avec spécialité d'assistant de police ou les inspecteurs principaux qui sont titulaires d'un brevet valable d'assistant de police peuvent se porter candidats pour les emplois d'assistant de police.

Tableau II

Emplois pour lesquels une qualification particulière est exigée	Brevet exigé pour une désignation d'office et une réaffectation	Priorité dans le cadre de la mobilité pour les détenteurs de brevets

1. les emplois avec une qualification particulière d'agent motocycliste;	Non	Oui

2. les emplois avec une qualification particulière de conduite d'un véhicule rapide/d'un véhicule en situation d'urgence;	Non	Oui

3. les emplois avec une qualification particulière de conduite d'une moto de service en milieu urbain;	Non	Oui

4. les emplois avec une qualification particulière d'agent undercover;	Non	Oui

5. les emplois avec une qualification particulière de Disaster Victim Identification;	Non	Oui

6. les emplois avec une qualification particulière de Disaster Victim Identification - Ante Mortem;	Non	Oui

7. les emplois avec une qualification particulière de Disaster Victim Identification - Post Mortem.	Non	Oui

8. les emplois avec une qualification particulière d'escorteur rapatriements.	Non	Oui

Art. N2.Annexe N.

FORMATIONS FONCTIONNELLES

1. Les formations en police judiciaire pour le cadre opérationnel :

1.1. la formation en police judiciaire pour le cadre de base, le cadre moyen et le cadre d'officiers de la police fédérale et locale :

1.1.1. la formation en police judiciaire pour le cadre de base, le cadre moyen et le cadre d'officiers de la police fédérale et locale;

1.1.2. la formation spécifique en police judiciaire pour le cadre de base, le cadre moyen et le cadre d'officiers de la police fédérale *;

1.1.3. la formation en police judiciaire pour le cadre d'officiers de la police fédérale et locale *;

1.2. les formations complémentaires en police judiciaire pour le cadre de base, le cadre moyen et le cadre d'officiers de la police fédérale :

1.2.1. la formation d'analyste criminel opérationnel **;

1.2.2. la formation d'analyste comportemental;

1.2.3. la formation de polygraphiste;

1.2.4. la formation d'officier Techniques spéciales;

1.2.5. la formation d'officier Gestionnaire national des Indicateurs/Gestionnaire local des Indicateurs;

1.2.6. la formation en police technique et scientifique pour le cadre de base;

1.2.7. la formation en police technique et scientifique pour le cadre moyen;

1.2.8. la formation en police technique et scientifique pour le cadre d'officiers;

1.2.9. la formation ''Computer Crime Unit'';

1.2.10. la formation d'expert financier;

2. Les formations en police judiciaire pour le cadre administratif et logistique :

2.1. la formation en police technique et scientifique pour le cadre administratif et logistique niveau C;

2.2. la formation en police technique et scientifique pour le cadre administratif et logistique niveau B;

2.3. la formation en police technique et scientifique pour le cadre administratif et logistique niveau A;

2.4. la formation d'analyste criminel opérationnel **;

2.5. la formation d'analyste comportemental;

2.6. la formation ''Computer Crime Unit'';

2.7. la formation d'expert financier;

3. Les formations maîtres-chiens :

3.1. la formation ''chien et maître-chien de patrouille'';

3.2. la formation ''chien et maître-chien drogue actif'';

3.3. la formation ''chien et maître-chien drogue silencieux'';

3.4. la formation ''chien et maître-chien pisteur'';

3.5. la formation ''chien et maître-chien restes humains'';

3.6. la formation ''chien et maître-chien hormones'';

3.7. la formation ''chien et maître-chien détecteur de foyer d'incendie'';

3.8. la formation ''chien et maître-chien d'attaque'';

3.9. la formation ''chien et maître-chien d'explosifs'';

3.10. la formation ''chien et maître-chien contrôle de migration'';

4. Les formations des unités spéciales :

4.1. la formation à l'observation spécialisée;

4.2. la formation à l'arrestation spécialisée;

4.3. la formation à l'intervention spécialisée;

4.4. la formation ''agent undercover'';

4.5. la formation ''coordinateur undercover'';

4.6. la formation ''superviseur undercover'';

4.7. la formation des unités techniques;

4.8. la formation ''Disaster Victim Identification'';

5. Les formations en gestion de l'information et de la communication :

5.1. la formation d'opérateur;

5.2. la formation de call-taker;

5.3. la formation de dispatcher;

5.4. la formation de programmeur-encodeur;

5.5. la formation de Field Training Manager;

5.6. la formation de superviseur-coordinateur;

5.7. La formation de directeur d'un CIC;

5.8. la formation de directeur-adjoint d'un CIC;

6. Les formations en gestion de l'information et traitement de l'information policière opérationnelle :

6.1. la formation de gestionnaire fonctionnel ISLP;

6.2. la formation d'opérateur dans le traitement de l'information policière opérationnelle;

7. Les autres formations fonctionnelles :

7.1. la formation d'analyste stratégique;

7.2. la formation d'assistant de police;

7.3. la formation ''formateur'';

7.4. la formation en police de quartier;

7.5. la formation en police de la circulation;

7.6. La formation en police des chemins de fer;

7.7. la formation en police de la navigation;

7.8. la formation en police aéronautique;

7.9. la formation de cavalier de police;

7.10. la formation de pilote;

7.11. la formation du personnel navigant du service d'appui aérien;

7.12. la formation de contrôleur frontalier;

7.13. la formation ''SHAPE - protection SACEUR'';

7.14. la formation ''VIP-protection palais royal'';

7.15. la formation ''protection de personnes''.

* Brevet non exigé pour une désignation d'office et pour une réaffectation ainsi que pour obtenir une priorité dans le cadre de la mobilité.

** Egalement pour la police locale.

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