10 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police, il est inséré un point 34 rédigé comme suit :

34. la formation "escorteur rapatriements".