10 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 24-11-2014
- Numéro
- 2014000680
- Page
- 91577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-10-10/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2014
- Texte modifié
- 2005000684
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police, il est inséré un point 34 rédigé comme suit :
34. la formation "escorteur rapatriements".
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.