Texte 2014000674

9 JUILLET 2012. - Arrêté royal n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-9-2014
Numéro
2014000674
Page
77264
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-09/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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