26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de ne plus procéder à l'enregistrement de l'information relative au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-10-2014
Numéro: 2014000671
Page: 77793
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-26/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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