Lex Iterata

Texte 2014000671

26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de ne plus procéder à l'enregistrement de l'information relative au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2014
Numéro
2014000671
Page
77793
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-26/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex