Lex Iterata

Texte 2014000670

27 MAI 2014. - Loi relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-10-2014
Numéro
2014000670
Page
80536
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex