Lex Iterata

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-10-2014
Numéro: 2014000669
Page: 78505
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-26/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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