11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal introduisant une disposition transitoire relative à la procédure d'octroi des échelles de traitement AA4 et A4A au membre du personnel du niveau A du cadre administratif et logistique des services de police

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, il est inséré un article XIV.I.15, rédigé comme suit :

"Art. XIV.I.15. Les procédures d'octroi des échelles de traitement AA4 et A4A pour lesquelles l'appel de candidature a eu lieu au plus tard avant le 1er janvier 2007, sont poursuivies conformément aux dispositions qui étaient applicables en la matière jusqu'à cette date. Les échelles de traitement précitées sont attribuées aux candidats proposés par la commission de sélection, à partir du 1er janvier qui suit la date à laquelle les candidats concernés remplissent la condition en matière d'ancienneté.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.