Texte 2014000661
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié par les arrêtés royaux des 30 mai 1994, 30 décembre 1999 et 19 avril 2006, le point 15° est remplacé par les points suivants :
" 15° les actes et décisions relatifs à la capacité juridique du majeur ainsi qu'à l'incapacité du mineur et, dès l'entrée en vigueur de l'article 204 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, la décision d'administration de biens ou de la personne visée à l'article 1249, alinéa 1er, du Code judiciaire;
15°/1 l'identité de la personne qui représente ou assiste un mineur, un interdit, un colloqué, un interné ou une personne placée sous statut de minorité prolongée, et, dès l'entrée en vigueur de l'article 204 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, le nom, le prénom et l'adresse de l'administrateur de biens ou de personne dont il est fait mention dans la décision visée à l'article 1249, alinéa 1er, du Code judiciaire;
15°/2 le statut de mineur émancipé;
15°/3 le nom, le prénom et l'adresse du tuteur et du subrogé tuteur d'un mineur non émancipé, désignés en application des articles 389 et suivants du Code civil;
15°/4 le nom, le prénom et l'adresse du tuteur officieux, désigné en application des articles 475bis et suivants du Code civil; ".
Art. 2.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 2007, 27 janvier 2008 et 9 mai 2008, un point 9° /1 est inséré, rédigé comme suit :
" 9° /1. Le nom, le prénom et l'adresse de l'administrateur de biens ou de personne dont il est fait mention dans la décision visée à l'article 1249, alinéa 1er, du Code judiciaire :
- le nom, le prénom et l'adresse de l'administrateur de biens ou de personne dont il est fait mention dans la décision visée à l'article 1249, alinéa 1er, du Code judiciaire ".
Art. 3.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.