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Lex Iterata
Texte 2014000660
28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal n° 35 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-8-2014
Numéro
2014000660
Page
64842
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-28/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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